Arrêté du 18 décembre 1992

Article 2

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Article 2

Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 6 mai 2013

Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance