Créé le 27 décembre 1992 · En vigueur depuis le 6 mai 2013
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au dimanche 5 mai 2013
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiqueet financier. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
En vigueur du vendredi 1 février 2008 au mardi 4 mai 2010
Modifié parArrêté du 16 janvier 2008art. 2
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurantpour le comptedela directiondes personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel(DPAEP).Ces recettes sont transférées chaque finde mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésordu régisseur.
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est également habilité à créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès de la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France et des deux directions de vérifications de la région d'Ile-de-France (D.V.R.I.F.-Est et D.V.R.I.F.-Ouest) et auprès de la direction des services fonciers de Paris, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.