Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 janvier 2002

relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

Arrête :

A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, le montant de 1 500 EUR est remplacé par un montant de 2 000 EUR.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2002.

Florence Parly

Arrêté du 28 janvier 2002
Article 1
Article 2