Créé le 27 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 février 2008
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008
Modifié parArrêté du 16 janvier 2008art. 3
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nominationest adressée à la direction générale des impôts.
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008
Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles
1er
et
2
précités est adressée à la direction générale des impôts.