Arrêté du 18 décembre 1992

Article 3

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Article 3

Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 1 février 2008

Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.

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En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance