Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

L'acte constitutifde la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dontle montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques.

Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.

Le montantde l'avance fixé dans l'arrêté institutif est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. Au-delà de cette limite, le montantde l'avance est fixépar arrêté ministériel.