Créé le 27 décembre 1992 · En vigueur depuis le 1 février 2008
L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1992
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008
Modifié parArrêté du 16 janvier 2008art. 3
L'arrêté du
⏺ 4 décembre 1991 habilitant les préfetsà instituer ou à modifierdes régies d'avances auprès
⏺ des services territoriauxde la direction généraledes impôtsest abrogé.
En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008
Les régisseurs d'avances nommés en application de l'
article 4
du présent arrêté peuvent être habilités à effectuer le paiement des dépenses incombant aux services déconcentrés de la direction générale des impôts énumérées à l'
article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé
, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux payées pour le compte de la direction du personnel et des services généraux. Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à 5 000 F par opération pour les dépenses de matériel et à 5 000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réceptions.