Arrêté du 18 décembre 1992

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1992 · Dernière version le 1 février 2008

L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.

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En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance