Arrêté du 16 janvier 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992

Art. 6

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Modification des règles de paiement et gestion des avances

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent maintenant payer des dépenses spécifiques jusqu'à 750 euros par opération ou réception et gérer des titres-restaurant pour les agents de la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 1992Art. 6 → Version 2
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6

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