Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 18 décembre 1992 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2008
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 1992
Art. 6