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Arrêté du 16 décembre 2019

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à l'Institut français et à Campus France

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et D. 452-1 (Gestion des établissements français à l'étranger) à D. 452-21 (Contrôle financier des établissements français à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 (Création de l'Institut français et organisation de son fonctionnement) modifié relatif à l'Institut français, notamment son article 15 (Règles financières et contrôle pour un établissement public) ;

Vu le décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 (Décret organisant Campus France) modifié relatif à Campus France, notamment son article 13 (Règles financières pour Campus France) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'AEFE) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Contrôle budgétaire de l'Institut français) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Contrôle budgétaire de Campus France) relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les organismes, en ajustant les seuils et les types d'actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant certaines exemptions et en précisant les actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant certaines obligations et en ajustant les procédures de rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4