ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les prêts ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

- les subventions.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa, avis ou information

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, selon leur nature et leur impact financier.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les indemnités de départ ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable ;

  • les prêts ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

- les subventions.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. Les contrats de recrutement et les entrées par détachement d'une durée supérieure à un an sont désormais soumis au visa, sauf pour les agents des catégories B et C ou assimilés.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie les catégories d'actes soumis à visa, avis préalable ou information préalable, en ajoutant des transactions et des subventions, tout en supprimant les références aux marchés à bons de commande et aux actes relatifs aux cadres-dirigeants.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance