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Sous-section 2

Etablissements en gestion directe

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Article D452-1

Organisation de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Code de l'éducation

Article D452-21

Article D452-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe

Résumé Les comptes des établissements français à l'étranger sont vérifiés par des responsables de l'Agence ou d'autres experts financiers.

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ de contrôle aux instituts régionaux de formation

Résumé des changements Le texte élargit le champ de contrôle des comptables secondaires en y ajoutant les instituts régionaux de formation, en plus des établissements en gestion directe.

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de contrôle

Résumé des changements Le contrôle est désormais effectué par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger au lieu du trésorier-payeur général.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité de contrôle des comptables secondaires

Résumé des changements Le texte modifie l'entité responsable des comptables secondaires, passant du Trésor territorial aux comptables de la direction générale des finances publiques.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 2008

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande :

1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ;

2° Par le trésorier-payeur général pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables du Trésor territorialement compétents.