Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la fréquence des rapports financiersARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 6 : Contrôle des dépenses de personnel
→ Version 2 : Modification des modalités de suivi budgétaireARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 7 : Contrôle des actes financiers dans la fonction publique
→ Version 2 : Modification des actes soumis à contrôle
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015Art. 11