Arrêté du 16 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015

Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 février 2015

Art. 11

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant certaines obligations et en ajustant les procédures de rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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