Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 février 2015 > > Art. 11 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 4, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015
Art. 11