JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 11

Article 11

L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association française d'action artistique et l'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association pour la diffusion de la pensée française sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association française d'action artistique et l'arrêté du 28 mai 1985 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Association pour la diffusion de la pensée française sont abrogés.