Arrêté du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 11

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire en supprimant certaines exemptions et en précisant les actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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