Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de suivi budgétaireARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 7 : Contrôle des actes financiers dans les organismes publics
→ Version 2 : Modification des actes soumis à visa ou avis préalable
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 11