A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 → Version 2ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 7 → Version 2
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 11 → Version 1
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 11