Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 6, Art. 7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 > > Art. 11 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
1 cité
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Art. 11