Créé le 22 février 2015 · En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
ARRÊTÉ du 12 février 2015
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019
Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 3
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personneldans les conditions prévuesà l'arrêtédu 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
En vigueur du dimanche 22 février 2015 au jeudi 19 décembre 2019
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel. Il s'appuie sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l'article 182 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.