ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les accords de rémunération, les recrutements et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des salariés au statut de non-cadre ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 16 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire

En résumé. Les changements concernent principalement l'ajout d'exceptions pour les contrats de non-cadres et une modification de la durée des contrats soumis au visa.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La liste des actes soumis au visa ou à avis préalable a été clarifiée et mise à jour, avec des ajouts et suppressions de catégories spécifiques.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance