Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de la fréquence des rapports financiersARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 6 : Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois
→ Version 3 : Mise à jour de la date de référence des règles budgétairesARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 7 : Validation des actes financiers et administratifs
→ Version 2 : Modification des catégories d'actes soumis à contrôle
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014Art. 4, Art. 6, Art. 7