L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. »

II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. »

III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;

-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;

-les entrées par détachement sur contrat ;

-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;

-les ruptures conventionnelles de contrat ;

-les indemnités de départ ;

-les marchés autres que les accords-cadres ;

-les bons de commandes ;

-les acquisitions et aliénations immobilières ;

-les baux autres que les baux domaniaux ;

-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;

-les transactions.

Sont soumis à avis préalable ;

-les prêts ;

-les accords-cadres ;

-les conventions autres que les contrats de recrutement ;

-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à information préalable :

-les subventions.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe. »