ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut " employé " ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions de mise en délégation ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire : actes soumis à visa ou avis

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable pour le contrôle budgétaire, comme les accords de rémunération, les recrutements et les marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application et mesures non automatiques déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;
  • les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des contrats des salariés au statut " employé " ;
  • les entrées par détachement sur contrat, à l'exception des contrats des agents des catégories B et C ou assimilés ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commande ;
  • les conventions de mise en délégation ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les emprunts et les attributions de garanties ;
  • les transactions.

Sont soumis à avis préalable :

  • les prêts et subventions ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2022art. 1 : Modification des mesures soumises au visa du contrôle interne budgétaire

En résumé. Les modifications précisent les exceptions pour certains contrats et ajustent les seuils de contrôle interne budgétaire, notamment en excluant certains types de contrats et d'agents des obligations de visa.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 16 décembre 2019art. 3 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article modifie la liste des actes soumis à visa ou avis préalable, en ajoutant des précisions sur les types d'accords et en supprimant certaines mentions devenues obsolètes.

En vigueur du dimanche 22 février 2015 au jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance