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Arrêté du 15 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des normes pour le prétraitement des déchets médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté impose des règles plus strictes pour le traitement des déchets médicaux, en exigeant des normes de sécurité renforcées et une surveillance accrue.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets) à L. 541-8 (Réglementation de la gestion des déchets) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1335-2 (Gestion des déchets et santé publique), et R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)B ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4421-4 (Définition des agents biologiques pathogènes) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (Exemptions des limites de dose pour certaines expositions aux rayonnements ionisants) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux) relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 (Mise à jour de la liste des agents biologiques dangereux) fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;

Vu la notification n° 2026/0273/FR adressée à la Commission européenne le 2 juin 2026,

Arrêtent :

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Modification des normes pour les appareils de prétraitement des déchets médicaux

Résumé. Les appareils de prétraitement des déchets médicaux doivent désormais respecter une nouvelle norme pour garantir leur sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du cahier des charges pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent respecter des règles strictes d'indépendance, de compétence et de transparence pour délivrer des attestations de conformité sur les appareils de prétraitement par désinfection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2017Art. Annexe 1
- Arrêté du 20 avril 2017
Art. Annexe 1
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Modification de l'annexe 4 de l'arrêté du 20 avril

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2017 est modifié dans son annexe 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2017Art. Annexe 4
- Arrêté du 20 avril 2017
Art. Annexe 4
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Modification des prescriptions de surveillance des installations de prétraitement par désinfection

Résumé. Les règles de surveillance des installations de désinfection des déchets médicaux sont mises à jour pour garantir leur efficacité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 avril 2017Art. Annexe 5
- Arrêté du 20 avril 2017
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour mettre à jour certaines règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

G. EMERY

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service et directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la normalisation,

D. RUEL

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026
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