La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18/12/14 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets)Art. L.541-2Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchetsLes producteurs et détenteurs de déchets doivent s'assurer qu'ils sont correctement gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation, même s'ils les confient à un tiers. à L. 541-8 (Réglementation de la gestion des déchets)Art. L.541-8Réglementation de la gestion des déchetsLa collecte et le transport de déchets sont contrôlés par l'État, avec des autorisations ou déclarations selon leur dangerosité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1335-2 (Gestion des déchets et santé publique)Art. L.1335-2Gestion des déchets et santé publiqueLes règles pour gérer les déchets et protéger la santé viennent du code de l'environnement., et R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8Gestion des déchets médicauxLes déchets médicaux doivent être soit brûlés, soit désinfectés avant d'être jetés avec les ordures ménagères. à R. 1335-8-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-8-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les différents types de déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests.B ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4421-4 (Définition des agents biologiques pathogènes)Art. R.4421-4Définition des agents biologiques pathogènesLes agents biologiques pathogènes sont ceux des groupes 2, 3 et 4, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait d'une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique (Exemptions des limites de dose pour certaines expositions aux rayonnements ionisants)Art. R.1333-12Exemptions des limites de dose pour certaines expositions aux rayonnements ionisantsCertaines personnes ne sont pas soumises aux limites de dose de rayonnements ionisants, comme les patients en traitement ou les travailleurs exposés professionnellement. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux)Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicauxUn arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles pour vérifier la sécurité des appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux et pour déclarer et suivre les installations de désinfection. relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2021 (Mise à jour de la liste des agents biologiques dangereux)Mise à jour de la liste des agents biologiques dangereuxUn arrêté met à jour la liste des agents biologiques dangereux pour la santé au travail. fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;
Vu la notification n° 2026/0273/FR adressée à la Commission européenne le 2 juin 2026,
Arrêtent :