Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

I.-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X30-503-1 : 2024 "Déchets infectieux (H9) : réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique - Partie 1 : spécifications et essais pour les déchets solides et liquides collectables", ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

II.-Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 " Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ".

III.-Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

IV.-L'organisme agréé mentionné au III du R. 1335-8-1 A (Désinfection des déchets médicaux) du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 25 septembre 2026

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Normes de sécurité pour les appareils de désinfection des déchets médicaux

Résumé. Les appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux doivent être testés selon des normes strictes pour garantir leur sécurité.

I.-Les appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés solides et des déchets d'activités des soins à risques infectieux et assimilés liquides conditionnés sont soumis à des essais réalisés conformément à la norme NF X30-503-1 : 2024 "Déchets infectieux (H9) : réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique - Partie 1 : spécifications et essais pour les déchets solides et liquides collectables", ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

II.-Ces essais, prévus par la norme mentionnée au I, sont réalisés par des laboratoires indépendants du pétitionnaire, en conformité avec les exigences de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 " Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ".

III.-Les résultats de ces essais sont conformes aux critères d'acceptation prévus par la norme mentionnée au I ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme.

IV.-L'organisme agréé mentionné au III du R. 1335-8-1 A (Désinfection des déchets médicaux) du code de la santé publique apprécie l'équivalence des normes, mentionnée au I.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Modifié parArrêté du 15 septembre 2026art. 1 : Modification des normes pour les appareils de prétraitement des déchets médicaux

En résumé. La norme de référence pour les essais de désinfection des déchets médicaux a été mise à jour, élargissant son champ d'application et clarifiant les exigences techniques.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2022 au jeudi 24 septembre 2026

Modifié parArrêté du 16 novembre 2022art. 9 : Modification des conditions d'agrément pour les organismes évaluant la conformité des appareils de prétraitement par désinfection

En résumé. La norme de référence pour les essais de désinfection des déchets médicaux a été mise à jour, passant de NF X 30-503 à NF X 30-503-1, et la version de la norme ISO pour les laboratoires d'essais a été actualisée.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance