Code de l'environnement

Article L541-2

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Article L541-2

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets

Résumé. Les producteurs et détenteurs de déchets doivent s'assurer qu'ils sont correctement gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation, même s'ils les confient à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010art. 2 : Définition des termes liés à la gestion des déchets

En résumé. Le texte actuel simplifie et élargit les obligations : tout producteur/détentor doit gérer ses déchets jusqu’à leur élimination finale (même lorsqu’ils sont transférés) et vérifier que le destinataire est autorisé ; l’accent sur les effets nocifs spécifiques a disparu.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 18 décembre 2010

Source : Légifrance