Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 98/34/CE du 22 juin 1998 modifié prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2002/0468/F ;
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2000/54/CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1 (Règles pour préserver la santé publique)Art. L.1311-1Règles pour préserver la santé publiqueDes règles sont fixées pour protéger la santé des gens, comme la propreté des logements, l'eau potable et la gestion des déchets., L. 1312-1 (Contrôle des règles de santé par des agents spécialisés)Art. L.1312-1Contrôle des règles de santé par des agents spécialisésDes agents spéciaux peuvent vérifier si les règles de santé sont respectées et dresser des procès-verbaux en cas d'infraction., L. 1312-2 (Sanction pour entrave aux agents de santé publique)Art. L.1312-2Sanction pour entrave aux agents de santé publiqueEmpêcher les agents de santé publique de faire leur travail peut entraîner une peine de prison et une amende., L. 1335-2 (Gestion des déchets et santé publique)Art. L.1335-2Gestion des déchets et santé publiqueLes règles pour gérer les déchets et protéger la santé viennent du code de l'environnement., L. 1421-4 (Compétences en matière de contrôle des règles d'hygiène)Art. L.1421-4Compétences en matière de contrôle des règles d'hygièneLe maire vérifie les règles d'hygiène dans les maisons et leurs environs, tandis que l'État s'occupe des autres domaines., R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques., R. 1335-2 (Élimination des déchets à risque des activités de soins)Art. R.1335-2Élimination des déchets à risque des activités de soinsLes producteurs de déchets dangereux issus des soins médicaux doivent les éliminer correctement., R. 1335-3 (Convention d'élimination des déchets d'activités de soins)Art. R.1335-3Convention d'élimination des déchets d'activités de soinsLes établissements de santé peuvent signer un contrat écrit pour confier l'élimination de leurs déchets dangereux à une autre personne qualifiée., R. 1335-4 (Suivi des déchets à risque infectieux)Art. R.1335-4Suivi des déchets à risque infectieuxLes producteurs de déchets à risque infectieux doivent suivre chaque étape de leur élimination avec des documents spécifiques., R. 1335-6 (Collecte des déchets d'activités de soins)Art. R.1335-6Collecte des déchets d'activités de soinsLes déchets médicaux doivent être collectés dans des emballages à usage unique, fermés temporairement et définitivement avant leur enlèvement., R. 1335-8 (Gestion des déchets médicaux)Art. R.1335-8Gestion des déchets médicauxLes déchets médicaux doivent être soit brûlés, soit désinfectés avant d'être jetés avec les ordures ménagères. et R. 1335-9 (Définition des pièces anatomiques)Art. R.1335-9Définition des pièces anatomiquesLes pièces anatomiques sont des organes ou membres facilement reconnaissables, issus des soins ou d'autres activités spécifiques. ;
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 231-60 et suivants (Protection des travailleurs contre les agents biologiques)Art. R.231-60Protection des travailleurs contre les agents biologiquesLes règles pour protéger les travailleurs contre les risques liés aux agents biologiques sont expliquées., et notamment l'article R. 231-64 (Protection des travailleurs contre les agents biologiques)Art. R.231-64Protection des travailleurs contre les agents biologiquesLes travailleurs en contact avec des agents biologiques dangereux doivent être protégés par des mesures de sécurité, comme la décontamination et l'élimination des déchets. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 (Déclaration des informations sur les déchets)Art. L.541-7Déclaration des informations sur les déchetsLes entreprises doivent déclarer à l'administration les quantités et types de déchets qu'elles produisent ou traitent, ainsi que leur destination. ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR") ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 juillet 2003,