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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur la confidentialité des comptes annuels

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la confidentialité des comptes annuels, notamment pour les microentreprises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce), R. 123-111-1 et A. 123-28 (Contenu du registre national du commerce et des sociétés) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises) allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 (Application des nouvelles règles comptables) et 7 (Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna) ;

Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 (Confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises) relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Modification du code de commerce pour la confidentialité des comptes

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la confidentialité des comptes annuels.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier) à 6 (Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables) du présent arrêté.

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Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier

Résumé. L'article A123-31 du Code de commerce ajoute la déclaration de confidentialité des comptes annuels aux documents transmis par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt et de confidentialité des documents comptables

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le dépôt des documents comptables et la confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
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Modification d'une référence dans l'article A123-61 du Code de commerce

Résumé. L'article A123-61 du Code de commerce est modifié pour référencer le second alinéa de l'article R. 123-111 et ajouter la mention de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels

Résumé. Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels est créé pour les microentreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables

Résumé. Les anciens documents comptables ne sont plus disponibles qu'en extraits, avec une réserve liée à l'article R. 123-154-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Extension d'un arrêté à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 confie à trois responsables l'application de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
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