La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.232-25Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent demander à ne pas rendre publics certains de leurs comptes annuels, mais certaines exceptions s'appliquent., R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés)Art. R.123-80Centralisation des registres du commerce et des sociétésUn registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle., R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce)Art. R.123-166Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerceUn arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France., R. 123-111-1 et A. 123-28 (Contenu du registre national du commerce et des sociétés)Art. A.123-28Contenu du registre national du commerce et des sociétésLe registre national du commerce et des sociétés contient toutes les inscriptions et documents déposés, mais pas les justificatifs. et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (Simplification des règles comptables pour les petites entreprises)Simplification des règles comptables pour les petites entreprisesCette ordonnance simplifie les règles comptables pour les petites et micro-entreprises, en modifiant les seuils, les annexes à fournir et la publicité des comptes. allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 (Application des nouvelles règles comptables)Art. 6Application des nouvelles règles comptablesLes nouvelles règles comptables s'appliquent aux comptes des exercices clos après le 31 décembre 2013 et déposés après le 1er avril 2014, avec des exceptions pour les dépôts en 2014. et 7 (Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et Futuna)Art. 7Extension de l'ordonnance aux îles Wallis et FutunaCette ordonnance s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna. ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 (Confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises)Confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprisesCe décret modifie le code de commerce pour permettre aux micro-entreprises de demander la confidentialité de leurs comptes annuels. relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :