En vigueur depuis le 18 octobre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un arrêté à Wallis et Futuna
Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.