Créé le 18 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.