ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Extension d'un arrêté à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

Source : Légifrance