ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

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Modification des règles de dépôt et de confidentialité des documents comptables

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le dépôt des documents comptables et la confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Code de commerce
Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

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