ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-31

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Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier

Résumé. L'article A123-31 du Code de commerce ajoute la déclaration de confidentialité des comptes annuels aux documents transmis par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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