ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. A123-61

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Modification d'une référence dans l'article A123-61 du Code de commerce

Résumé. L'article A123-61 du Code de commerce est modifié pour référencer le second alinéa de l'article R. 123-111 et ajouter la mention de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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