En vigueur depuis le 18 octobre 2014
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.