ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier) à 6 (Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour la confidentialité des comptes

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur la confidentialité des comptes annuels.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier) à 6 (Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

Source : Légifrance