En vigueur depuis le 18 octobre 2014
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Modification du code de commerce pour la confidentialité des comptes
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une déclaration de confidentialité parmi les documents transmis par le greffier) à 6 (Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables) du présent arrêté.