Code de commerce

ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent promettre de ne pas publier leurs comptes et de dire la vérité, sinon elles peuvent être punies.

En vigueur depuis le 18 octobre 2014 · Dernière version le 11 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises

Résumé. Les micro-entreprises doivent déclarer qu'elles ne publieront pas leurs comptes et s'engager à dire la vérité, sinon elles risquent des amendes et de la prison.

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE

1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale

Immatriculée au RCS, numéro

Identité et qualité du représentant légal signataire.

2. Objet de la déclaration

Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce (Publication des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime (Confidentialité des comptes pour les petites coopératives agricoles).

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises), n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal (Définition et sanction du faux).

Fait à, le

Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS.

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)
Annexe 1-5