ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-68

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux anciens documents comptables

Résumé. Les anciens documents comptables ne sont plus disponibles qu'en extraits, avec une réserve liée à l'article R. 123-154-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance