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Arrêté du 15 mai 2014

portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

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Modification des règlements concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs règlements pour supprimer les mentions de Mayotte, simplifier les textes et mettre à jour les règles applicables.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 (Adaptation des règles financières pour Mayotte et modifications des systèmes de paiement) portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 (Adaptation des règles financières en outre-mer) portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9 (Obligations d'information pour les transferts financiers), R. 721-6 (Modalités d'application des déclarations douanières), R. 731-7 (Modalités d'application des transferts de fonds), R. 741-9 (Modalités d'application des règles douanières), R. 751-9 (Modalités d'application des déclarations douanières) et R. 761-9 (Modalités d'application des déclarations douanières) du code monétaire et financier ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 89-07 du 26 juillet 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-01 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-03 du 23 février 1990 modifié relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;

Vu le règlement du 23 décembre 1992 du comité de la réglementation bancaire et financière n° 92-13 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 92-14 du 23 décembre 1992 modifié relatif au capital minimum des établissements de crédit ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 modifié relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-07 du 9 juillet 1999 modifié relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-14 du 23 septembre 1999 modifié relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les autres intermédiaires habilités aux activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ou de compensation d'instruments financiers ayant leur siège social sur le territoire de la République française et de la Principauté de Monaco ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-16 du 23 septembre 1999 modifié relatif à la garantie des titres (succursales) détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française et de la Principauté de Monaco, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger ;

Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 modifié relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;

Vu la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2013,

Arrête :

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Modification des règles de déclaration financière

Résumé. La déclaration écrite pour certaines transactions financières doit être faite en deux exemplaires, avec un exemplaire restitué au déclarant après visa par les douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour retirer Mayotte des territoires concernés par certaines règles, tout en gardant Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression de la référence à Mayotte dans un règlement

Résumé. Un arrêté supprime la mention de Mayotte dans un règlement de 1992.

Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements.

A l'article 5 (Suppression d'une mention dans un règlement administratif) du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression de la mention de Mayotte dans un règlement

Résumé. Un arrêté supprime la mention de Mayotte dans un règlement pour simplifier le texte.

Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans un règlement

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans un règlement pour simplifier le texte.

A l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière)-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements.

Aux articles 3 (Suppression d'une mention dans un règlement) et 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements.

Au deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière)-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements pour uniformiser les textes.

A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification de règlements concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie des règlements en supprimant les mentions de Mayotte, indiquant que certaines règles ne s'appliquent plus à ce territoire.

Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 (Suppression d'une mention dans un règlement), les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte), les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification de règlements concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie des règlements pour supprimer les références à Mayotte dans certains articles et en ajouter dans d'autres.

Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière), les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article 2 (Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales), après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans divers règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs règlements pour les mettre à jour.

Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :
1° A l'article 9 (Suppression d'une référence à Mayotte dans un règlement) du règlement du 22 février 1988 susvisé ;
2° A l'article 13 (Modification d'une décision administrative concernant les collectivités territoriales) du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;
3° A l'article 11 (Modification d'un règlement concernant Mayotte) du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;
4° A l'article 2 (Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales) du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;
5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ;
6° A l'article 9 (Suppression d'une référence à Mayotte dans un règlement) du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification d'un terme administratif

Résumé. Un arrêté remplace 'la collectivité territoriale' par 'le Département' dans un article de 1969.

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 (Suppression des références à Mayotte dans des règlements) de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Arrêté du 15 mai 2014
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