Créé le 18 mai 2014
Dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014