Créé le 18 mai 2014
A l'article 1er-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014
Article 6
Effets de cet article
cite
règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014