Arrêté du 15 mai 2014

Article 6

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Article 6

A l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière)-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans un règlement

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans un règlement pour simplifier le texte.

A l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière)-1 du règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « , dans Mayotte » sont supprimés.

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cite  règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 susvisé

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

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