En vigueur depuis le 18 mai 2014
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Modification de règlements concernant Mayotte
Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 (Suppression d'une mention dans un règlement), les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte), les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.