Arrêté du 15 mai 2014

Article 10

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Article 10

Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 (Suppression d'une mention dans un règlement), les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte), les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification de règlements concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie des règlements en supprimant les mentions de Mayotte, indiquant que certaines règles ne s'appliquent plus à ce territoire.

Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 (Suppression d'une mention dans un règlement), les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte), les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance