Créé le 18 mai 2014
Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014