Arrêté du 15 mai 2014

Article 9

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Article 9

A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements pour uniformiser les textes.

A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance