Créé le 18 mai 2014
A l'article 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « , ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
Arrêté du 15 mai 2014
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014