En vigueur depuis le 18 mai 2014
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Suppression des références à Mayotte dans des règlements
Au deuxième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière)-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.