En vigueur depuis le 18 mai 2014
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Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales
A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».