Arrêté du 15 mai 2014

Article 2

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Article 2

A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour retirer Mayotte des territoires concernés par certaines règles, tout en gardant Saint-Pierre-et-Miquelon.

A l'article 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance