Arrêté du 15 mai 2014

Article 11

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Article 11

Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière), les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article 2 (Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales), après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Modification de règlements concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté modifie des règlements pour supprimer les références à Mayotte dans certains articles et en ajouter dans d'autres.

Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er (Modification des règles de déclaration financière), les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
2° A l'article 2 (Modification d'un règlement concernant les collectivités territoriales), après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance