Arrêté du 15 mai 2014

Article 4

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Article 4

A l'article 5 (Suppression d'une mention dans un règlement administratif) du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements.

A l'article 5 (Suppression d'une mention dans un règlement administratif) du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance