Arrêté du 15 mai 2014

Article 5

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Article 5

Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression de la mention de Mayotte dans un règlement

Résumé. Un arrêté supprime la mention de Mayotte dans un règlement pour simplifier le texte.

Au septième alinéa de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 susvisé, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

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