En vigueur depuis le 18 mai 2014
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Modification d'un terme administratif
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 (Suppression des références à Mayotte dans des règlements) de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».