Arrêté du 15 mai 2014

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 (Suppression des références à Mayotte dans des règlements) de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un terme administratif

Résumé. Un arrêté remplace 'la collectivité territoriale' par 'le Département' dans un article de 1969.

Au troisième et quatrième alinéa de l'article 4 (Suppression des références à Mayotte dans des règlements) de la décision de caractère général du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « le Département ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance