En vigueur depuis le 18 mai 2014
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Suppression des références à Mayotte dans des règlements
Aux articles 3 (Suppression d'une mention dans un règlement) et 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.