Arrêté du 15 mai 2014

Article 7

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Article 7

Aux articles 3 (Suppression d'une mention dans un règlement) et 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 18 mai 2014

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Suppression des références à Mayotte dans des règlements

Résumé. Un arrêté supprime les mentions de Mayotte dans plusieurs articles de règlements.

Aux articles 3 (Suppression d'une mention dans un règlement) et 12 (Modification de règlements concernant Mayotte) du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « ou Mayotte » sont supprimés.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mai 2014

Source : Légifrance