JORF n°0121 du 28 mai 2013

Chapitre II : Opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux (tirs de défense)

Article 12

Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de l'ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.