JORF n°0159 du 9 juillet 2026
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La section décrit comment les commissions de la navigation aérienne fonctionnent, votent et prennent des décisions.
Une commission spécialisée dans les recours sur les autorisations de navigation aérienne est composée d'experts qualifiés pour trois ans.
Une commission est mise en place pour étudier les plaintes contre les décisions concernant les autorisations des contrôleurs aériens.
Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.
Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à tous les sites de la navigation aérienne en France et dans ses territoires d'outre-mer.
Les membres d'une commission doivent être indépendants et discrets, et ne peuvent pas participer aux discussions s'ils sont impliqués dans l'affaire ou en procédure de suspension.
Les réunions de la commission se déroulent à huis clos et ne sont ni filmées ni transcrites.
Si les ressources humaines de la navigation aérienne ne suivent pas l'avis d'une commission, elles doivent expliquer pourquoi.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix, avec possibilité de vote secret, et en cas d'égalité, c'est le président qui tranche.
Un agent convoqué peut être entendu par une commission et se faire accompagner, mais la commission peut continuer sans lui s'il ne vient pas.
Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut au moins deux tiers de ses membres présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les 15 jours avec seulement un tiers de membres nécessaires.
Après chaque réunion, un compte-rendu est écrit et signé par le président et le secrétaire.
Le directeur et le secrétaire d'une commission peuvent donner leur avis mais ne votent pas.
La commission s'adapte selon les sujets à discuter et son président a toujours le droit de voter.
Les membres d'une commission votent en réunion, les suppléants remplacent les titulaires absents, et des experts peuvent assister aux débats mais pas voter.
Les membres de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice sont nommés pour trois ans, renouvelable deux fois, et peuvent perdre leur statut en cas de non-respect des conditions, démission ou absences répétées.
Les membres de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice doivent être des experts expérimentés et qualifiés dans leur domaine.
Une commission pour les recours sur les autorisations d'exercice dans la navigation aérienne est composée de trois groupes spécialisés.
Une commission est créée pour examiner les recours contre les décisions d'arrêt, de suspension ou de retrait des autorisations d'exercice des agents de la navigation aérienne.
Un arrêté crée une commission pour examiner les plaintes sur les autorisations des contrôleurs aériens, en précisant sa composition et son fonctionnement.