Arrêté du 15 juin 2026

Article 11

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Article 11

La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Prise de décision en commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, avec possibilité de vote secret, et en cas d'égalité, c'est le président qui tranche.

La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance