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Arrêté du 15 juin 2026

relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice

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Création d'une commission pour les recours sur les autorisations de navigation aérienne

Résumé. Un arrêté crée une commission pour examiner les plaintes sur les autorisations des contrôleurs aériens, en précisant sa composition et son fonctionnement.

Le ministre des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de la navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision, abrogeant le règlement (CE) n° 482/2008, les règlements d'exécution (UE) n° 1034/2011, (UE) n° 1035/2011 et (UE) 2016/1377 et modifiant le règlement (UE) n° 677/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) ;

Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 (Décret sur la gestion des carrières des ouvriers de l'aviation civile) relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 (Licences pour la maintenance des systèmes de navigation aérienne) fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne,

Arrête :

Fait le 15 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. GUIGNIER

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Arrêté du 15 juin 2026
Titre Ier : ATTRIBUTIONS
Titre II : COMPOSITION
Titre III : FONCTIONNEMENT