Arrêté du 15 juin 2026

Titre III : FONCTIONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions de la navigation aérienne

Résumé. La section décrit comment les commissions de la navigation aérienne fonctionnent, votent et prennent des décisions.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Règles de vote et participation dans une commission

Résumé. Les membres d'une commission votent en réunion, les suppléants remplacent les titulaires absents, et des experts peuvent assister aux débats mais pas voter.

En séance plénière, tous les membres présents de la commission ont une voix délibérative.
En collège, les membres titulaires ont une voix délibérative. Un membre suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu'en remplacement d'un membre titulaire.
Des experts, dont le concours paraît utile, peuvent être convoqués aux séances de la commission à la demande du secrétaire. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Sur proposition du président ou du secrétaire, une séance de la commission peut se tenir en tout ou partie en présence et en distance.
La commission adopte son règlement intérieur sous réserve des articles 6 (Composition et rôle du président dans une commission) à 16 (Publication d'un arrêté).

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Composition et rôle du président dans une commission

Résumé. La commission s'adapte selon les sujets à discuter et son président a toujours le droit de voter.

La composition de la commission est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Le président assiste à toutes les séances de la commission avec voix délibérative.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Rôle consultatif du directeur et du secrétaire

Résumé. Le directeur et le secrétaire d'une commission peuvent donner leur avis mais ne votent pas.

Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Rédaction du procès-verbal des séances

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est écrit et signé par le président et le secrétaire.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut au moins deux tiers de ses membres présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les 15 jours avec seulement un tiers de membres nécessaires.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers des membres titulaires soient présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si le tiers de tous ses membres est présent.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Audition d'un agent par une commission

Résumé. Un agent convoqué peut être entendu par une commission et se faire accompagner, mais la commission peut continuer sans lui s'il ne vient pas.

La commission procède à l'audition de l'agent régulièrement convoqué. Celui-ci peut se faire représenter ou assister de deux personnes de son choix.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent omettent de se présenter ou de se faire représenter, la commission peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Prise de décision en commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, avec possibilité de vote secret, et en cas d'égalité, c'est le président qui tranche.

La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Explication des décisions différentes de l'avis de la commission

Résumé. Si les ressources humaines de la navigation aérienne ne suivent pas l'avis d'une commission, elles doivent expliquer pourquoi.

Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Confidentialité des séances de commission

Résumé. Les réunions de la commission se déroulent à huis clos et ne sont ni filmées ni transcrites.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les séances de la commission ne sont pas enregistrées ni transcrites.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Règles de fonctionnement d'une commission administrative

Résumé. Les membres d'une commission doivent être indépendants et discrets, et ne peuvent pas participer aux discussions s'ils sont impliqués dans l'affaire ou en procédure de suspension.

Les membres de la commission exercent leur fonction en toute indépendance.
Quand les membres de la commission siègent en application de l'article 1er (Création d'une commission pour les recours en aviation civile), ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Un membre de la commission pour lequel une procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice est en cours, conformément à l'article 1er (Création d'une commission pour les recours en aviation civile), ne peut siéger.
Un membre de la commission impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis de la commission est requis du fait de ses activités professionnelles ne peut siéger.
Dans l'éventualité où le président de la commission est concerné par l'alinéa précédent, le président d'âge préside la commission pour la durée du cas étudié.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Application géographique des règles de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à tous les sites de la navigation aérienne en France et dans ses territoires d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tous les sites opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'à la direction de la technique et de l'innovation.

En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Titre III : FONCTIONNEMENT
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16