Arrêté du 15 juin 2026

Article 12

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Article 12

Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Explication des décisions différentes de l'avis de la commission

Résumé. Si les ressources humaines de la navigation aérienne ne suivent pas l'avis d'une commission, elles doivent expliquer pourquoi.

Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance