Arrêté du 15 juin 2026

Article 10

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Article 10

La commission procède à l'audition de l'agent régulièrement convoqué. Celui-ci peut se faire représenter ou assister de deux personnes de son choix.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent omettent de se présenter ou de se faire représenter, la commission peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Audition d'un agent par une commission

Résumé. Un agent convoqué peut être entendu par une commission et se faire accompagner, mais la commission peut continuer sans lui s'il ne vient pas.

La commission procède à l'audition de l'agent régulièrement convoqué. Celui-ci peut se faire représenter ou assister de deux personnes de son choix.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent omettent de se présenter ou de se faire représenter, la commission peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance