Arrêté du 15 juin 2026

Article 8

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Article 8

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Rédaction du procès-verbal des séances

Résumé. Après chaque réunion, un compte-rendu est écrit et signé par le président et le secrétaire.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance