Arrêté du 15 juin 2026

Article 9

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Article 9

La commission ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers des membres titulaires soient présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si le tiers de tous ses membres est présent.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2026

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse prendre des décisions, il faut au moins deux tiers de ses membres présents au début de la réunion. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée dans les 15 jours avec seulement un tiers de membres nécessaires.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers des membres titulaires soient présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si le tiers de tous ses membres est présent.

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En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Source : Légifrance